Avis d'infructuosité : que faire quand un marché est déclaré infructueux ?
Un avis d'infructuosité n'est ni une sanction ni un échec de votre entreprise — c'est une issue de procédure prévue par la réglementation, avec des conséquences précises. Comprendre ce qui se passe ensuite peut faire la différence entre laisser filer une opportunité et rester dans la course.
Ce que signifie une infructuosité
Une procédure de passation (appel d'offres ou procédure négociée après consultation) est déclarée infructueuse lorsqu'elle n'aboutit à aucune attribution. Sous l'ancien décret présidentiel n° 15-247 de 2015, deux cas étaient explicitement prévus (articles 40 et 52) : aucune offre reçue, ou aucune offre jugée conforme après évaluation. La loi n° 23-12 du 5 août 2023, texte de référence actuel, conserve ce mécanisme sans le redéfinir dans le détail — elle fait directement référence à la "déclaration d'infructuosité" comme une décision que le soumissionnaire peut contester (article 56), ce qui confirme que la notion reste pleinement en usage.
En clair, une procédure peut être déclarée infructueuse quand :
- Aucune offre n'a été déposée dans les délais.
- Après évaluation, aucune offre n'a été jugée conforme à l'objet du marché ou aux exigences du cahier des charges.
Ce qui se passe après une première infructuosité
Le service contractant relance généralement la procédure, avec le même cahier des charges ou un cahier des charges ajusté. Rien n'empêche les entreprises ayant déjà soumissionné de répondre à nouveau — et rien ne les avantage non plus automatiquement à ce stade.
Ce qui se passe après une deuxième infructuosité consécutive
C'est le point le plus important, et celui qui change concrètement la donne : quand un appel d'offres est déclaré infructueux pour la deuxième fois, le service contractant peut recourir à la procédure négociée après consultation (article 42 de la loi 23-12) — ce qui remplace ce qu'on appelait auparavant le "gré à gré après consultation".
Cette procédure ne rouvre pas la concurrence au sens classique : elle se fait sans appel public, mais le service contractant consulte directement des opérateurs économiques de son choix — en pratique, souvent (mais pas nécessairement) parmi les entreprises ayant déjà participé aux tours précédents. C'est une information stratégique : suivre les avis d'infructuosité sur votre secteur permet d'anticiper les marchés qui vont basculer en procédure négociée, où la dynamique de mise en concurrence change complètement.
Vos options si un marché est déclaré infructueux
- Vérifier si le marché est relancé. Un nouvel avis d'appel d'offres ou une invitation à consultation peut suivre, parfois avec un cahier des charges légèrement modifié — relisez-le, ne présumez pas qu'il est identique.
- Comprendre pourquoi votre offre, si vous en aviez déposé une, n'a pas été retenue. Si l'infructuosité vient d'un rejet de conformité, ça vaut la peine de comprendre l'exigence qui a posé problème avant de répondre à nouveau.
- Surveiller un possible passage en procédure négociée après consultation, en particulier si c'est la deuxième infructuosité sur ce même besoin — c'est le moment où être déjà identifié comme opérateur sérieux sur ce type de marché peut jouer en votre faveur.
- Utiliser le droit de recours si vous contestez la déclaration d'infructuosité elle-même. L'article 56 de la loi 23-12 prévoit explicitement ce recours, à adresser à la commission des marchés compétente, en plus du recours juridictionnel de droit commun.
Pourquoi suivre les avis d'infructuosité est une source d'intelligence sous-exploitée
La plupart des entreprises ne regardent les AAO que pour y répondre — peu suivent activement les avis d'infructuosité et d'annulation comme un signal en soi. C'est pourtant une donnée utile : un marché infructueux à répétition sur un même secteur ou une même wilaya peut indiquer un cahier des charges mal calibré, un budget sous-évalué par rapport au marché réel, ou une concurrence insuffisante — autant d'éléments qui informent votre propre stratégie de réponse si le marché revient.
Questions fréquentes
Une entreprise qui a soumissionné à un AAO infructueux est-elle automatiquement recontactée pour la procédure négociée après consultation ?
Pas automatiquement de façon garantie par le texte — le choix des opérateurs consultés dans le cadre de la procédure négociée après consultation relève de la décision du service contractant. Mais en pratique, avoir déjà répondu et démontré votre sérieux reste un atout pour être identifié comme partenaire potentiel.
Quelle différence entre annulation et infructuosité ?
L’infructuosité constate qu’aucune offre valable n’a permis d’attribuer le marché. L’annulation, elle, est une décision du service contractant d’arrêter la procédure pour un motif d’intérêt général (article 49 de la loi 23-12) — indépendamment de la qualité des offres reçues.
Peut-on contester un avis d’infructuosité ?
Oui. L’article 56 de la loi 23-12 prévoit un recours auprès de la commission des marchés compétente pour contester une déclaration d’infructuosité, en plus du recours juridictionnel classique.
Sources
- Loi n° 23-12 du 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics, Journal Officiel n° 51 du 6 août 2023, articles 42, 49 et 56 (texte intégral consulté via FAOLEX).
- Décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015, articles 40 et 52 (référence historique sur la définition de l'infructuosité).
Pour la définition d'autres termes utilisés ici, consultez notre glossaire des marchés publics algériens.
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